CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Cédric PAJOT – thérapeute holistique & formateur

Version en vigueur – janvier 2026

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

Monsieur Cédric PAJOT, ayant son domicile professionnel sis au 24 rue Sarah Bernhardt – 31200 TOULOUSE, entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 813 260 171, ayant pour numéro SIRET 813 260 171 00059 (ci-après « Cédric PAJOT »).

Site Internet : https://www.cedricpajot.com/

Numéro individuel d’identification TVA : FR53813260171

Contact : contact@cedricpajot.com

Courrier : 24 rue Sarah Bernhardt – Bat E – App. 72 – 31200 TOULOUSE

Téléphone : +33 7 87 84 73 03

Assurance Responsabilité civile professionnelle :

Compagnie d’assurance : PACIFIA, Crédit Agricole Toulouse 31

Couverture géographique : France Métropolitaine

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Cédric PAJOT est un thérapeute holistique qui propose à titre de services de loisirs et bien-être des séances de soin énergétique, de voyance – guidance, de lecture akashique, de magnétisme et de médecine traditionnelle chinoise (ci-après les « Prestations ») à destination du grand public, clients particuliers ou professionnels. Les Prestations sont accessibles en ligne depuis le Site Internet (ci-après le « Site ») ou le compte Instagram @cedric_pajot – Thérapeute Holistique I Médium.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations avec les clients, consommateurs ou professionnels (ci-après les « Clients ») dans le cadre de la fourniture des Prestations. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Prestation par le Client.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES LORS DE LA RESERVATION DE SON CRENEAU SUR LA PLATEFORME CALENDLY, ET LES AVOIR ACCEPTÉES LORS DE LA PASSATION DE COMMANDE.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur

ARTICLE 3 : OFFRE DE PRESTATIONS

3.1 Offre de Prestations

Cédric PAJOT propose à ses Clients à titre de services de loisir des Prestations individuelles et personnalisées dans les domaines suivants :

• Soin énergétique – lecture akashique – Magnétisme
• Voyance / guidance
• Médecine traditionnelle chinoise.

Les ventes de ces Prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Cédric PAJOT se réserve le droit de proposer et le cas échéant fournir à ses Clients, selon des conditions tarifaires spécifiques, des prestations complémentaires s’inscrivant dans le prolongement du projet et des besoins du Client exprimés par ce dernier ou identifiés par Cédric PAJOT.

Cédric PAJOT se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute Prestation qu’il jugera utile, afin de s’adapter aux besoins de ses Clients et à ses propres évolutions professionnelles.

3.2 Caractéristiques des Prestations

Chaque Prestation dispose d’un onglet descriptif dédié sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client peut par ailleurs contacter Cédric Pajot, préalablement à toute passation de commande, afin d’obtenir toute information utile sur les Prestations.

En toutes hypothèses, le choix d’une Prestation et la passation d’une commande relève de la seule responsabilité du Client, Cédric Pajot ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Prestation commandée et le besoin du Client.

3.3 Lieu de réalisation des Prestations (visioconférence)

Les Prestations sont nécessairement et exclusivement réalisées par voie de visioconférence, à travers un lien communiqué automatiquement au Client après la validation de sa commande, ainsi qu’il est dit en Article 4.

Dans l’hypothèse où, de façon exceptionnelle et à la demande expresse du Client, Cédric Pajot accepterait de réaliser la Prestation en présentiel, il est expressément entendu :

• Qu’il demeure libre de refuser toute demande en ce sens ;

• que le Client fera son affaire personnelle de sa sécurité à destination de et sur le lieu de rendez-vous convenu, que Cédric Pajot ne saurait être tenu de garantir à quelque titre que ce soit ;

• que Cédric Pajot ne sera en aucun cas tenu de garantir la conformité du lieu de rendez-vous avec les normes applicables aux établissements recevant du public (ERP), ni a fortiori avec les normes propres aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;

• que le Client fera ses meilleurs efforts afin de respecter et préserver l’intégrité et la salubrité de leur lieu de rendez-vous, et de manière générale pour laisser ce dernier dans l’état dans lequel il était avant la tenue dudit rendez-vous ;

• que le Client informera au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance Cédric Pajot de toute infection ou maladie le concernant ayant un potentiel de contagion. Dans cette hypothèse, Cédric Pajot sera en droit d’annuler la commande (avec les conséquences stipulées ci-après en Article 4), de proposer un nouveau créneau de rendez-vous ou de réaliser la Prestation par voie de visioconférence.

Si, indépendamment de toute communication à cet égard, il s’avérait de façon flagrante lors de la rencontre du Client et de Cédric Pajot, que le Client est porteur d’une maladie ou infection ayant un potentiel de contagion, Cédric Pajot disposera des mêmes facultés souveraines d’annulation, de décalage ou d’aménagement des modalités que stipulé ci-avant.

ARTICLE 4 : COMMANDES DE PRESTATIONS

4.1 Passation de commande

La passation de commande d’une Prestation se fait par le biais du site https://calendly.com/cedric-pajot, accessible directement depuis le Site Internet ou la page Instagram @cedric_pajot – Thérapeute Holistique I Médium.

1. Sur le Site Internet ou la page Instagram de Cédric Pajot, le Client sélectionne la Prestation qui l’intéresse parmi le catalogue de Prestations proposées. Préalablement, il est rappelé qu’il a pu consulter une description détaillée de la Prestation concernée sur un onglet dédié du Site Internet, et le cas échéant contacter directement Cédric Pajot pour lui faire part de ses interrogations.
2. Le Client est amené à sélectionner un créneau de rendez-vous dans le calendrier Calendly de Cédric Pajot.
3. Avant toute validation de commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que cela le lui est expressément rappelé sur la page Calendly avec un hyperlien vers ces dernières. La validation de la commande emporte nécessairement acceptation expresse, ferme et irrévocable des présentes Conditions Générales.
4. Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier l’exactitude de sa commande et pourra ensuite valider son paiement.
5. Une fois le paiement de la commande effectué, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande généré automatiquement par Calendly, récapitulant cette dernière et contenant (i) une confirmation de son créneau de réservation et (ii) le lien d’accès à la visioconférence permettant la réalisation de la Prestation.

La passation de commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix et réception de celui-ci sur le compte de Cédric Pajot.

Toute commande passée par le Client entraîne la formation d’un contrat conclu à distance avec Cédric Pajot et régi par les présentes Conditions Générales.

4.2 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cédric Pajot dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Cédric Pajot, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

4.3 Modification de la Prestation

Sauf accord express contraire de Cédric Pajot, aucune modification de commande (passage d’une Prestation à une autre) ne sera prise en compte par ce dernier après validation de sa commande par le Client.

4.5 Annulation ou décalage de la commande

Annulation ou décalage par le Client :

Le Client sera en droit, sans juste motif, d’annuler sa commande ou de demander une modification de son créneau de réservation depuis le courriel reçu automatiquement lors de sa prise de rendez-vous, au moins vingt-quatre (24) heures avant le créneau préalablement réservé.

Il fera ses meilleurs efforts pour prévenir Cédric Pajot au plus tôt afin de permettre à ce dernier d’ajuster son organisation.

Dans l’hypothèse :

• Où le Client annulerait sa commande vingt-quatre (24) heures ou moins à l’avance, aucun remboursement ne sera accordé au Client sur le prix de la commande, ce que ce dernier accepte expressément et sans réserve à titre de dédommagement pour la désorganisation provoquée dans l’organisation professionnelle de Cédric Pajot.

• Où le Client annulerait sa commande plus de vingt quatre (24) heures à l’avance, un remboursement intégral sera accordé au Client par Cédric Pajot. Ce remboursement interviendra sous cinq (5) à dix (10) jours calendaires.

Décalage par Cédric Pajot :

Monsieur Cédric Pajot sera en droit de décaler le créneau de réalisation d’une Prestation à tout moment et pour juste motif, dont notamment mais non exclusivement en raison de motifs personnels ou de difficultés techniques rencontrées avec l’accès à la salle de visioconférence.

Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir le Client dans les meilleurs délais, avec mise en place d’un nouveau créneau au plus tôt selon les disponibilités respectives des Parties.

Ce décalage à l’initiative de Cédric Pajot demeurera sans incidence sur le prix de la Prestation, qui demeurera intégralement et définitivement acquis à ce dernier.

4.6 Retard ou absence de présentation du Client

La commande du Client correspond à la réalisation d’une Prestation sur un créneau horaire fixe. Ainsi, si le Client se présente en retard à sa séance, l’heure de fin de la séance demeure inchangée et le temps de celle-ci est ainsi réduit du temps de retard du Client.

La réduction du temps de la séance de Prestation du fait du retard du Client demeure sans incidence sur le prix de cette dernière, qui reste intégralement et définitivement acquis à Cédric Pajot à titre de dédommagement pour la désorganisation provoquée dans son organisation professionnelle.

Si le Client ne se présente pas à sa séance, en l’absence de toute annulation préalable comme il est dit en 4.5 ci-avant, le prix de la Prestation demeure intégralement et définitivement acquis à Cédric Pajot. Ce dernier sera libre de proposer, d’accepter ou de refuser la fixation d’un nouveau créneau pour le Client.

ARTICLE 5 : TARIFS – PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les Prestations proposées par Cédric Pajot sont fournies aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site Internet et la page Instagram susmentionné (story à la une) et rappelé lors de la commande sur Calendly. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur le Site Internet ; Cédric Pajot se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est générée automatiquement par Calendly et remise au Client par mail.

5.2 Paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant et intégralement à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois avec frais.

Les modes de paiement acceptés par Cédric Pajot sont les suivants :

1. Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) exclusivement.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Cédric Pajot des sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

6.1 Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, Cédric Pajot, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, si ce dernier est applicable (mais confere l’absence d’application au cas d’espèce précisée en 6.4 ci-après), le Client doit notifier à Cédric Pajot sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, Cédric Pajot lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, si ce dernier est applicable (mais confere l’absence d’application au cas d’espèce précisée en 6.4 ci-après), il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

6.2 Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, si ce dernier est applicable (mais confere l’absence d’application au cas d’espèce précisée en 6.4 ci-après), Cédric Pajot remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Cédric Pajot est informé de la décision de rétractation du Client.

6.3 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse, si ce dernier est applicable (mais confere l’absence d’application au cas d’espèce précisée en 6.4 ci-après). Ainsi, Cédric Pajot devra recueillir sa demande expresse par tout moyen. Cédric Pajot doit demander au Client de reconnaître qu’il ne disposera plus du droit de rétractation après entière exécution du contrat.

6.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, Cédric Pajot informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION PRÉVOIT QUE LE DÉLAI DE RÉTRACTATION NE TROUVE PAS À S’EXÉCUTER POUR LES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ACTIVITÉS DE LOISIRS DEVANT ÊTRE FOURNIS À UNE DATE OU UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE, CE QUI EST LE CAS DES PRESTATIONS EN CAUSE, CE DONT IL A ÉTÉ VALABLEMENT ÉTÉ INFORMÉ ET CE QU’IL ACCEPTE EXPRESSÉMENT ET SANS RÉSERVE.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Client assumera la pleine et entière responsabilité des décisions prises par lui à la suite des Prestations dont il aura bénéficié, sans aucun recours possible contre Cédric Pajot.

Concernant notamment (mais non exclusivement) ses activités de thérapeute holistique, de médecine tradition ou de manière générale de conseil, l’attention du Client est expressément attirée sur le fait que celles-ci ne sauraient en aucun cas être assimilée à, ou se substituer à, des activités médicales ou paramédicales réglementées telles que la médecine ou la psychologie. Le Client doit faire son affaire personnelle de consulter des professionnels médicaux ou paramédicaux qualifiés pour le suivi et l’entretien de sa santé, et dégage ainsi Cédric Pajot de toute responsabilité directe ou indirecte à cet égard.

Le Client ne pourra aucunement rendre Cédric Pajot responsable de préjudices indirects suite à la réalisation des Prestations.

De manière générale, Cédric Pajot fait ses meilleurs efforts pour fournir des Prestations bienveillantes et pertinentes, en fonction de l’identification souveraine qu’il fait des besoins et problématiques des Clients. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, la responsabilité de Cédric Pajot ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les Prestations n’apporteraient pas entière satisfaction au Client.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de Cédric Pajot au titre d’une Prestation sera plafonnée au prix de la commande.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, les contenus, etc., accessibles par le biais du Site Internet ou à l’occasion de la réalisation des Prestations, Monsieur Cédric Pajot demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des droits de propriété intellectuelle de Monsieur Cédric Pajot est strictement interdite, sauf accord exprès préalable et écrit de ce dernier.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle de Cédric Pajot.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Cédric Pajot dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Prestations et de la passation de la commande, Cédric Pajot reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client.

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis le Site Internet et à l’adresse suivante : https://www.cedricpajot.com/politique-confidentialite/.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 12 : NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle.

ARTICLE 13 : RENONCIATION

Le fait que Cédric Pajot ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par Cédric Pajot aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

ARTICLE 14 : NON DENIGREMENT ET LOYAUTE

Le Client s’engage expressément et sans réserve à ne procéder à aucune action de dénigrement ou de diffamation à l’égard de Cédric Pajot et/ou de la réalisation des Prestations et/ou le processus de passation de la Commande.

En cas d’insatisfaction relative aux Prestations, il s’engage à prendre l’attache de Cédric Pajot pour en rechercher avec lui la cause ou les raisons de façon constructive, avant toute critique négative diffusée au public et notamment sur les réseaux sociaux ou sur les moteurs de recherche.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande et à l’adresse de son domicile professionnel pour Cédric Pajot.

ARTICLE 17 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

17.1 Applicable aux professionnels

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de la ville de TOULOUSE.

17.2 Applicable aux consommateurs

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à Cédric Pajot par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, le Client doit saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse postale : 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS

E-mail : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01.89.47.00.14

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Cédric Pajot par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cédric Pajot ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

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